Les autorités sénégalaises exposent les fondements constitutionnels et juridiques de la décision du président de la République de mettre en vigueur par décret le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Selon elles, cette décision est conforme à la Constitution et répond à l’impératif de continuité budgétaire de l’État.
D’après une note des autorités sénégalaises, dont Le Soleil Digital a vérifié la source, c’est l’article 68 de la Constitution qui fonde le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. Cet article permet au président de mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances qui n’a pas été voté définitivement à l’issue des soixante jours impartis à l’Assemblée nationale.
La note distingue cette procédure de l’article 86 sur la responsabilité du Gouvernement. Elle affirme que la mise en vigueur par décret s’applique aussi aux LFR. Pour le prouver, elle cite l’article 5 de la loi organique sur les lois de finances et l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée, qui soumettent les LFR aux mêmes règles que la loi de finances de l’année.
Pour les autorités, le rejet par les députés n’empêche pas la mise en vigueur par décret. L’article 68 parle d’un texte « non voté définitivement », ce qui inclurait un texte rejeté. Elles citent aussi l’article 58 de la directive UEMOA n° 06/2009, qui prévoit un mécanisme similaire.
La note juge le décret juridiquement fondé : il s’appuie sur la Constitution et est contresigné par le Premier ministre. Il vise à garantir la continuité budgétaire, indispensable au fonctionnement de l’État et des services publics.
Fatou Niang SOW






















































