Selon l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF, une loi de finances ne peut entrer en vigueur sans vote que si la responsabilité du Premier ministre a été engagée, rappelle le député.
La réaction politique n’a pas tardé. Quelques heures seulement après l’annonce de la mise en vigueur de la LFR 2026 par le décret n° 2026-2416, le député Amadou Ba, du groupe Pastef, a contesté frontalement la démarche du président Bassirou Diomaye Faye, en invoquant la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.
Les arguments juridiques d’Amadou Ba
Le député rappelle d’abord qu’en vertu de l’article 68 de la Constitution et de l’article 57 de la LOLF, une loi de finances ne peut être mise en vigueur sans vote que dans des conditions strictes, après engagement de la responsabilité du Premier ministre. Il précise ensuite que ces deux dispositions ne visent que la loi de finances de l’année, c’est-à-dire la loi de finances initiale, et non les lois de finances rectificatives.
En poussant son raisonnement jusqu’au bout, le député estime que le chef de l’État n’a tout simplement pas le pouvoir de mettre en vigueur une loi de finances rectificative déjà rejetée par l’Assemblée nationale. Pour lui, le décret n’est même pas illégal, il est inexistant, c’est-à-dire sans aucun fondement juridique.
S’agissant de l’article 52 de la Constitution, qui encadre les pouvoirs exceptionnels du Président, Amadou Ba soutient qu’il n’autorise que des mesures législatives provisoires, appelées à tomber si l’Assemblée les rejette dans les quinze jours. À ses yeux, cet article ne peut donc pas servir à justifier le décret du 19 novembre. Conclusion du député : le Président se trompe lourdement.
La contestation s’appuie sur un point laissé en suspens par la Présidence. Dans son communiqué de ce jeudi, elle présente le chef de l’État comme gardien de la Constitution et garant de la continuité de l’État, sans préciser la disposition constitutionnelle qui fonderait le décret. Ce flou nourrit le débat, d’autant que la LFR avait déjà été rejetée deux fois en commission, puis en plénière le 3 novembre, après l’adoption d’une question préalable.
Fatou Niang SOW






















































