Le décret portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 continue de susciter des réactions dans la sphère politique et juridique. Sidy Alpha Ndiaye, conseiller spécial du président de l’Assemblée nationale et membre de PASTEF-Les Patriotes, conteste la légalité de la démarche de l’exécutif. Dans une contribution intitulée « Le parfum d’une démocratie illibérale », l’universitaire estime que le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 ne respecte pas les dispositions constitutionnelles et organiques encadrant l’adoption des lois de finances.
Selon son analyse, le recours à l’article 68 de la Constitution pour mettre en vigueur par décret un projet de loi de finances rectificative rejeté par l’Assemblée nationale serait juridiquement contestable. Il considère que cette disposition vise principalement la loi de finances de l’année et ne saurait être étendue aux lois de finances rectificatives.
« Le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 portant mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 s’inscrit en marge des conditions prévues par l’article 68 de la Constitution », soutient-il.
Pour étayer sa position, Sidy Alpha Ndiaye s’appuie notamment sur les articles 57 et 62 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il estime que ces dispositions ne prévoient pas expressément la mise en vigueur par décret d’une loi de finances rectificative ayant fait l’objet d’un rejet parlementaire.
L’universitaire conteste également le principe même d’une telle procédure, estimant qu’un rejet explicite de l’Assemblée nationale ne saurait être assimilé à une absence de décision parlementaire. « Un décret ne peut mettre en vigueur un projet de loi de finances, quelle que puisse être sa nature, rejeté par l’Assemblée nationale par un vote sans équivoque », affirme-t-il.
Dans son argumentaire, il établit une comparaison avec le dispositif français, où la mise en vigueur d’un projet de loi de finances par l’exécutif, en l’absence de vote parlementaire, repose sur une situation de carence et non sur un rejet formel du texte. « Le rejet du projet par le Parlement [n’équivaut pas] à une absence de décision autorisant l’exécutif à se substituer à lui », insiste-t-il.
Une critique politique et un appel à la dissolution
Au-delà de la controverse juridique, Sidy Alpha Ndiaye livre une lecture politique sévère de la décision présidentielle. Il accuse le pouvoir exécutif de privilégier une interprétation du droit qui renforce ses prérogatives au détriment du pouvoir législatif.
« L’illibéralisme est consommé quand le rejet n’est plus une option démocratique », écrit-il, dénonçant ce qu’il considère comme une dérive dans le rapport entre les institutions.
Face à cette situation, le conseiller spécial du président de l’Assemblée nationale appelle à un arbitrage populaire sur les choix politiques de l’exécutif et défend l’idée d’une dissolution de l’Assemblée nationale. « La dissolution n’est plus seulement souhaitée, voulue et espérée : elle se transmute en rempart contre la sédimentation progressive de ce parfum de démocratie illibérale », conclut-il.
Sophia MANGA






















































