La bataille autour de la modification de l’article 37 de la Constitution franchit une nouvelle étape ce lundi 17 août à l’Assemblée nationale. Après le rejet des amendements proposés par le gouvernement, les députés doivent poursuivre en plénière l’examen de la proposition de révision constitutionnelle, dans un contexte marqué par de fortes tensions entre l’Exécutif et la majorité parlementaire.
Au cœur du texte figure notamment l’extension de l’obligation de déclaration de patrimoine à certaines des plus hautes autorités de l’État. Mais derrière cette question de transparence se joue également un bras de fer institutionnel sur le contrôle du contenu de la réforme.
Le rejet des amendements gouvernementaux ne signifie pas que l’Exécutif a épuisé ses moyens d’action. Interrogé par L’Observateur, Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, rappelle que les parlementaires comme les membres du gouvernement disposent du droit d’amendement dans le cadre de la procédure législative.
Mais le gouvernement pourrait surtout s’appuyer sur l’article 82-4 de la Constitution. Cette disposition lui permet de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Selon Dr Mor Fall, cette procédure constitue un levier institutionnel important pour le gouvernement. Elle pourrait lui permettre de reprendre la main sur une partie du contenu du texte alors que ses amendements ont été précédemment rejetés.
Un vote bloqué qui ne garantit pas l’adoption
Le recours à ce mécanisme ne signifie toutefois pas que le gouvernement dispose automatiquement d’une majorité pour faire adopter sa version du texte. Les députés restent appelés à se prononcer sur l’ensemble soumis au vote.
Le rapport de forces au sein de l’Hémicycle demeure donc déterminant. L’Exécutif peut utiliser les mécanismes constitutionnels à sa disposition, mais l’issue du scrutin dépendra toujours de la position des parlementaires.
Une autre possibilité pourrait intervenir après la procédure parlementaire. Le Premier ministre pourrait saisir le Conseil constitutionnel afin que les Sages examinent la conformité de la procédure suivie et du contenu de la révision aux dispositions de la Constitution.
Une éventuelle censure, totale ou partielle, pourrait alors remettre en cause tout ou partie du processus engagé autour de l’article 37.
Sophia MANGA
