La réforme du Code électoral en ses articles L29 et L30 n’a pas fini de soulever des vagues. Dans cette interview, l’ancien député Théodore Monteil voit trois menaces contre la réforme dont un recours pour inconstitutionnalité de l’opposition ou du chef de l’Etat.
En quoi la proposition de loi modifiant les articles L29 et L30 est-elle contraire aux dispositions actuelles ?
L’actualité politique sénégalaise est marquée par des débats intenses sur les réformes du Code électoral. Pour bien comprendre les enjeux derrière les modifications des articles L.29 et L.30, il faut analyser le droit, la politique et les procédures de contrôle.
Voici un éclairage sur les différentes interrogations :
1) La rupture avec les dispositions actuelles :
Actuellement, les articles L.29 et L.30 du Code électoral instaurent une déchéance électorale automatique.
- Le régime actuel : Toute personne condamnée à certaines peines (notamment pour des délits financiers ou certains crimes) perd d’office son droit d’être inscrite sur les listes électorales, sans que le juge n’ait besoin de le préciser dans une sentence. C’est une « peine accessoire » automatique.
- La modification proposée : La réforme vise à limiter cette automaticité. Elle suggère que l’inéligibilité ne soit plus perpétuelle ou systématique, mais qu’elle soit limitée dans le temps (par exemple, 5 ans après l’exécution de la peine) ou qu’elle nécessite une mention expresse du juge.
N’est-ce dans cette proposition de corriger une injustice faite à Karim Wade, Khalifa Sall et Sonko ?
C’est l’argument principal des partisans de la réforme, souvent issue du Dialogue National.
Karim Wade et Khalifa Sall : Ils avaient été écartés de la présidentielle de 2019 à cause de condamnations perçues par leurs soutiens comme « politiques ». L’ancienne modification avait permis de « réinitialiser » leur situation électorale après avoir purgé leur peine ou bénéficié d’une amnistie/grâce, leur rendant leur droit de vote et de candidature.
Ousmane Sonko : Son cas est plus complexe (condamnation par contumace, puis arrestation, puis condamnation pour diffamation assortie d’amende). Pour lui, l’enjeu est de neutraliser les effets de ses condamnations qui, selon le Code actuel, l’empêchaient de figurer sur les listes.
Note: Si certains y voient une « correction d’injustice » pour favoriser l’inclusion démocratique, d’autres y voient un « arrangement politique » entre leaders au détriment de la rigueur de la loi pénale.
Quelles menaces pèsent sur cette loi ?
Le parcours d’une telle loi est semé d’embûches :
- Le recours en inconstitutionnalité : Des députés de l’opposition ou le président de la République peuvent saisir le Conseil constitutionnel en argumentant que la loi rompt l’égalité des citoyens devant la loi ou qu’elle fragilise l’autorité de la chose jugée.
- L’impopularité : Une partie de l’opinion publique peut percevoir cela comme une « loi d’amnistie déguisée » pour les acteurs politiques, créant un sentiment d’impunité.
- L’instabilité juridique : Changer les règles du jeu électoral de manière fréquente peut nuire à la crédibilité du processus électoral aux yeux de la communauté internationale.
Le FDR écrit dans son communiqué qu’il y a eu fraude dans l’éligibilité de Sonko. Qu’en est-il au juste ?
Le terme « fraude » utilisé par certains collectifs (comme le FDR) fait référence à la manière dont Ousmane Sonko a été réintégré sur les listes électorales :
Le débat : Le contentieux a tourné autour de la radiation de Sonko suite à sa condamnation par contumace. Des tribunaux d’instance (Ziguinchor, puis Dakar) ont ordonné sa réintégration, estimant que la contumace était tombée lors de son arrestation.
L’argument du FDR : Ils estiment que les conditions de fond pour cette réintégration n’étaient pas réunies et que l’administration aurait « forcé » ou « manipulé » les procédures pour permettre sa candidature (ou sa présence sur les listes) malgré des décisions judiciaires contraires.
Il semble même d’après le FDR qu’une décision du Conseil constitutionnel ait été ignorée…
Le FDR fait ici référence à la hiérarchie des normes. Au Sénégal, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous.
Si le Conseil avait émis une réserve ou une décision confirmant une inéligibilité basée sur une condamnation définitive, et que l’administration électorale ou une nouvelle loi tente de passer outre, cela est perçu comme une violation flagrante de la Constitution. Le grief porte souvent sur le fait que le pouvoir législatif (l’Assemblée) tenterait de « casser » juridiquement ce que le pouvoir judiciaire a définitivement acté.
En résumé , le débat dépasse le simple cadre juridique : c’est un bras de fer entre une volonté de pacification politique (inclure tout le monde) et le respect de la rigueur judiciaire (appliquer les peines prévues).
