Un projet de réforme du code électoral en ses articles L29 et L30 est annoncé. Une modification qui passe pour déblayer la voie de la présidentielle de 2029 à Sonko. Mame Mbaye Niang trouve que les obstacles à franchir ne sont pas finis. Il reste, selon lui, que le casier judiciaire de Sonko n’est plus vierge et qu’il doit s’acquitter d’une dette 200 millions FCFA hypothéquant la caution qu’il devra déposer à la CDC.
Le code électoral pourrait être modifié. Une proposition de loi a, en effet, été déposée par Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef, et certains de ses camarades, notamment Ismaila Wone, Saye Cissé, Fatou Cissé, Fatou Ba et Saliou Ndione pour procéder à la réforme du code électoral. Conformément à l’article 68 de l’Assemblée nationale, les auteurs ont déposé sur la table du Président El Malick Ndiaye la proposition de loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet portant Code électoral, modifiée.
“Ce sont les articles L29 et L30 qu’ils souhaitent modifier. Sous l’ancienne loi, des infractions comme la diffamation, les infractions par voie de diffusion de diffusion publique (infractions de presse) pouvaient éliminer un candidat à l’élection présidentielle. Maintenant, ils veulent aller vers une réforme pour qu’il y ait des éléments qui ne pourront plus éliminer un candidat à l’élection présidentielle. Toutefois, ceux qui sont condamnés pour crime ne sont pas concernés”, a confié une source proche du dossier. Cette proposition de modification du code électoral intervient alors que la candidature d’Ousmane Sonko pour l’élection présidentielle de 2029 fait débat. Bien qu’il ait bénéficié d’une loi d’amnistie en 2024, des juristes et des opposants estiment que sa condamnation pour diffamation (6 mois avec sursis dans l’affaire Mame Mbaye Niang) impacte toujours son casier judiciaire et son droit à se présenter.
Justement, intervenant, hier, sur la RFM Matin avec Babacar Fall (Chaîne privée), l’ancien ministre Mame Mbaye Niang a déclaré que la seule modification des dispositions L29 et L30 ne suffisent pas pour assurer à Sonko une éligibilité à la Présidentielle. Il a rappelé, faisant allusion à ces entretiens avec le professeur Ismaïla Madior Fall, qu’il y a treize conditions pour être candidat à l’élection présidentielle. “Il faut un casier judiciaire vierge, or Sonko a été condamné”, prévient Mame Mbaye Niang. Ce dernier évoque un autre obstacle qui attend le “candidat Sonko” : la caution. “S’il dépose la caution, je la saisis parce qu’il a une dette”, martèle-t-il. Au procès pour diffamation ayant opposé les deux hommes le 30 mars 2023, Sonko avait été condamné à verser 200 millions de FCFA à leur à Mame Mbaye Niang.
Au sujet du casier judiciaire, Mame Mbaye Niang fait, sans doute, allusion à la condamnation du Premier ministre Ousmane Sonko dans l’affaire Adji. A l’issue du procès, Ousmane Sonko, alors opposant politique, a été condamné à deux ans ferme, pour corruption de la jeunesse. Les faits de viol et de menaces de mort n’ont pas été retenus par la chambre criminelle du Tribunal de Dakar, ce 1er juin 2023. “La corruption de la jeunesse” est une infraction prévue dans le Code pénal, à l’article 324, et qui concerne “quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, en favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe, au-dessous de l’âge de 21 ans”.
La jurisprudence Karim Wade risque, cependant, de balayer cet obstacle du casier judiciaire. Le fils de Me Abdoulaye Wade a vu sans candidature invalidée en 2024 pour double nationalité. Pourtant, le 23 mars 2015, blanchi des accusations de détournements de deniers publics et de corruption, Karim Wade est reconnu coupable d’enrichissement illicite et condamné à une peine de 6 ans de prison ferme et 138 milliards de FCFA d’amende (210 millions d’euros) par la Cour de répression de l’enrichissement illicite.
Au Sénégal, selon l’article 92 de la loi organique sur la Cour suprême, une décision pénale, même définitive, peut être révisée quand un élément nouveau entre en jeu et qu’il est « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».
Ici, la défense s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) auquel Ousmane Sonko aurait eu accès à son entrée à la primature. Ce document n’a pas été rendu public. Il établit, selon ses avocats, l’implication de Mame Mbaye Niang dans des dépenses publiques irrégulières et permettrait de prouver qu’Ousmane Sonko n’a pas diffamé l’ancien ministre du Tourisme.
Il revient désormais à la Cour suprême de valider ou non le recours, à la demande de la garde des Sceaux. Le cas échéant, un nouveau procès s’ouvrira et les faits seront entièrement examinés devant une nouvelle juridiction.
La Haute juridiction, réunie en Chambre, devrait bientôt trancher. Dans cette perspective, informe du jeudi dernier, le procureur général a communiqué le dossier aux parties en y versant neuf pièces. Et parmi celles-ci, poursuit le journal, figure le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la gestion du PRODAC, objet de l’affaire. Le document en question constitue la neuvième et dernière pièce partagée, souligne la même source.
