La saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, concernant la loi n°18/2026 est une procédure « légitime » au regard des dispositions constitutionnelles. C’est l’analyse du Dr Mor Fall, Maître de conférences à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), dans une interview accordée au quotidien L’Observateur ce mercredi 8 juillet.
Selon l’universitaire, le chef de l’État a exercé une prérogative qui lui est reconnue par l’article 74 de la Constitution, en demandant au Conseil constitutionnel d’examiner la validité du processus d’adoption du texte législatif.
« Le Président de la République n’a fait qu’exercer une possibilité offerte par la Constitution », explique le juriste, estimant que cette démarche permet de soumettre au juge constitutionnel les conditions dans lesquelles la loi a été votée.
Sur le fond, le Dr Mor Fall relève plusieurs interrogations liées à la procédure parlementaire. Il évoque notamment un possible non-respect de l’article 82 de la Constitution relatif à la recevabilité des amendements déposés par les députés. D’après lui, certains amendements auraient entraîné une augmentation des charges publiques sans prévoir de mécanismes de compensation financière.
L’universitaire estime également que le rejet du recours au vote bloqué demandé par le gouvernement pourrait constituer un élément important dans l’examen du dossier par le Conseil constitutionnel.
Pour le Dr Fall, cette affaire pourrait offrir une occasion majeure à la haute juridiction de préciser sa jurisprudence en matière de rapports entre l’Exécutif et le Législatif. « Toutes les conditions sont probablement réunies pour qu’on puisse avoir une décision de haute portée qui pourra enrichir notre jurisprudence constitutionnelle », soutient-il.
Cette saisine place ainsi le Conseil constitutionnel au centre de l’arbitrage institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif. Si l’issue du recours demeure incertaine, le juriste rappelle que la décision qui sera rendue s’imposera à tous, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Pour le Dr Mor Fall, ce contentieux représente un test important pour la stabilité institutionnelle du Sénégal et la capacité du système démocratique à gérer les divergences entre les différentes institutions.
Sophia M A N (Stagiaire)
