‎Projet de réforme constitutionnelle: Diomaye choisit la voie référendaire

‎
‎
‎Le projet de révision de la Constitution sera finalement soumis au peuple. C’est l’annonce faite par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, lors de la séance plénière consacrée à l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Au nom du président de la République, le Garde des Sceaux a révélé que le chef de l’État a décidé, en application de l’article 103 de la Constitution, de recourir au référendum après l’adoption du projet par les députés.
‎
‎Devant les parlementaires, Me Moussa Sarr a d’abord transmis le message du président de la République, invitant les élus à privilégier « un esprit de consensus » autour d’une réforme présentée comme l’aboutissement des engagements pris lors des Assises nationales de la Justice et du dialogue sur le système politique.
‎
‎Le ministre a retracé le cheminement du texte, élaboré par un comité d’experts, soumis au Conseil constitutionnel, puis enrichi à la lumière de son avis du 13 mai 2026 avant d’être repris par les députés. Il a également rappelé que le président de la République avait adressé à l’Assemblée nationale quatre amendements, dont deux de fond.
‎
‎Le premier concerne le statut du chef de l’État vis-à-vis des partis politiques. Le gouvernement propose de maintenir la rédaction actuelle de la Constitution afin de laisser au président la liberté d’apprécier s’il souhaite ou non diriger une formation politique. Selon Me Moussa Sarr, une interdiction formelle serait « contraire au réalisme institutionnel », estimant qu’un président, même privé du titre de chef de parti, continuerait d’exercer une influence politique.
‎
‎Le second amendement porte sur les prérogatives du président dans la conduite de la politique nationale. Le ministre a défendu le maintien du rôle central du chef de l’État, seul détenteur d’une légitimité issue du suffrage universel direct, mettant en garde contre toute modification susceptible de remettre en cause l’équilibre du régime.
‎
‎Au-delà du fond, le gouvernement a soulevé une exception d’irrecevabilité contre plusieurs amendements parlementaires. En s’appuyant sur l’article 82 de la Constitution et une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, Me Moussa Sarr a estimé que certaines propositions créaient de nouvelles charges publiques sans prévoir les recettes compensatrices exigées par la loi fondamentale. Il a notamment cité la création d’un nouvel organe de gestion des élections ainsi que l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle, deux mesures nécessitant selon lui des moyens budgétaires supplémentaires.
‎
‎Le Garde des Sceaux a également alerté sur les conséquences institutionnelles de certaines modifications proposées. Il a évoqué le risque d’une rupture de l’équilibre entre l’exécutif et le Parlement à travers l’élargissement de la motion de censure et la limitation du droit de dissolution. Il a aussi mis en garde contre d’éventuels conflits de compétences entre la future Cour suprême et la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, appelant à une meilleure articulation entre la réforme constitutionnelle et les engagements internationaux du Sénégal.
‎
‎S’agissant de la gouvernance, Me Moussa Sarr s’est dit favorable au renforcement de la transparence par la publicité des déclarations de patrimoine, tout en plaidant pour l’extension de cette obligation à l’ensemble des responsables publics visés par la législation en vigueur.
‎
‎À l’issue de son intervention, le ministre a demandé le recours au vote bloqué, mécanisme prévu par la Constitution permettant de soumettre au vote le texte en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement. Une procédure qu’il a présentée comme un instrument de « rationalisation du parlementarisme » destiné à préserver la cohérence de la réforme.
‎
‎En annonçant le choix du référendum, l’exécutif place désormais le débat constitutionnel sur le terrain de la souveraineté populaire. Après l’étape parlementaire, ce sont les électeurs qui auront le dernier mot sur une réforme appelée à redessiner plusieurs équilibres majeurs des institutions sénégalaises.
‎
‎Lansana DIANDY