Le Garde des Sceaux veut mettre fin au flou dans les convocations judiciaires. Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, il ordonne l’abandon de la formule « affaire vous concernant ».
Le ministre déplore que les services de police, de gendarmerie et les autres corps habilités à exercer la police judiciaire se limitent à cette mention générique, sans informer la personne des raisons de sa convocation.
Selon lui, cette pratique va à l’encontre de la loyauté qui doit encadrer toute procédure. Elle prive en effet le convoqué de toute information sur ce qui l’attend. Elle constitue également une atteinte aux droits de la défense, pourtant consacrés comme absolus par l’article 9 de la Constitution, à toutes les étapes de la procédure, et garantis par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Or, pour exercer réellement ses droits, la personne doit pouvoir anticiper, préparer ses moyens de défense, réunir les justificatifs utiles et, si elle le juge nécessaire, se faire accompagner d’un conseil avant d’être entendue.
Le texte ajoute que la qualité de témoin ou de victime, le cas échéant, doit aussi être clairement indiquée dans la convocation.
Le ministre demande donc aux procureurs généraux d’instruire les procureurs de la République de leur ressort, afin que tous les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur service, cessent d’utiliser la formule incriminée. Ils devront désormais mentionner de façon explicite l’objet de la convocation, soit la nature du dossier, de l’infraction ou des faits concernés.
Cette nouvelle exigence, précise la circulaire, ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Il n’est pas question de divulguer les preuves ou les éléments collectés, mais uniquement de fournir les indications minimales permettant à la personne de préparer son audition dans de bonnes conditions.Les parquets devront veiller à l’application stricte de ces directives et signaler toute difficulté d’exécution.
Moustapha NDIAYE
