L’Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) salue le projet de modification de l’article 37 de la Constitution, tout en appelant à davantage de précisions sur les mécanismes de contrôle des déclarations de patrimoine. Dans un communiqué publié jeudi 13 août 2026, l’organisation dirigée par Adama Mbengue estime que la réforme constitue une avancée en matière de transparence et de redevabilité publique.
Portée par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, la réforme prévoit d’étendre l’obligation de déclaration de patrimoine au Président de la République, au Premier ministre et au Président de l’Assemblée nationale.
Pour l’ADHA, l’obligation de déclarer son patrimoine à l’entrée et à la sortie de fonction, avec publication par le Conseil constitutionnel, permettrait d’établir une situation patrimoniale de référence et d’en suivre l’évolution au terme du mandat.
Si l’organisation se félicite de l’adoption du texte en commission avant son examen en séance plénière, elle estime toutefois qu’une question essentielle reste à trancher : « Qui vérifie ? »
L’ADHA relève notamment une possible nécessité de clarification entre les prérogatives de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et celles du Conseil constitutionnel.
Selon l’organisation, la loi n° 2025-13 confère à l’OFNAC des compétences en matière de contrôle et de vérification de l’exactitude des déclarations de patrimoine. De son côté, le nouveau projet attribue au Conseil constitutionnel la réception et la publication des déclarations.
Pour l’ADHA, le législateur doit donc préciser les modalités de collaboration entre les deux institutions. L’objectif serait notamment de permettre le recoupement des informations patrimoniales et de faciliter la détection d’éventuels biens dissimulés ou détenus par l’intermédiaire de prête-noms.
Pour une véritable redevabilité patrimoniale
L’organisation estime que l’efficacité de la réforme ne pourra être garantie sans des mécanismes de contrôle clairement définis et juridiquement opposables. « La transparence ne saurait être réduite à la publicité d’une déclaration. Elle doit permettre une véritable redevabilité patrimoniale », souligne Adama Mbengue dans le communiqué.
Pour l’ADHA, la réforme pourrait ainsi constituer une étape importante dans la lutte contre l’enrichissement illicite et le renforcement de l’intégrité au sommet de l’État, à condition que les mécanismes de vérification soient clairement établis et effectivement appliqués.
Sophia MANGA
