Au Sénégal, le débat autour de la proposition de loi n°10/2026 modifiant l’article 118 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal relance la question sensible de l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif.
Adopté en Commission des lois le 6 mai 2026, le texte s’inscrit, selon le rapport présenté par le rapporteur Youngare Dione, dans une logique de « rupture », de « redevabilité » et de « sécurisation juridique » des procédures parlementaires. En séance plénière ce vendredi, le rapport rappelle que dans le régime semi-présidentiel sénégalais, le vote d’une loi ne suffit pas à lui donner force obligatoire : la promulgation présidentielle demeure une étape indispensable.
Face à un éventuel blocage de l’Exécutif, le président de l’Assemblée nationale dispose toutefois de plusieurs leviers politiques et institutionnels. Il peut notamment exiger publiquement le respect des délais constitutionnels et accentuer la pression sur le pouvoir exécutif, surtout dans un contexte de majorité parlementaire forte. Le recours au Conseil constitutionnel du Sénégal pourrait également devenir central. Cette juridiction peut être saisie afin de vérifier non seulement la conformité du texte à la Constitution, mais aussi le respect des obligations constitutionnelles du chef de l’État. Le contrôle est d’autant plus stratégique que le règlement intérieur de l’Assemblée possède une portée organique particulière. Le rapport rappelle d’ailleurs que l’actuel article 118 avait déjà été examiné par le Conseil constitutionnel en 2025.
La majorité parlementaire pourrait aussi transformer le dossier en rapport de force politique. Résolutions, interpellations du gouvernement ou débats publics sur la séparation des pouvoirs figurent parmi les moyens d’action envisagés en cas de blocage persistant. La proposition de loi bénéficie notamment du soutien des présidents des deux principaux groupes parlementaires, renforçant ainsi sa portée politique. Toutefois, le président de l’Assemblée nationale ne dispose pas, en droit sénégalais, du pouvoir de promulguer lui-même une loi à la place du chef de l’État. Un refus prolongé de promulgation pourrait donc ouvrir une crise institutionnelle majeure autour du fonctionnement régulier des institutions.
Au cœur des tensions figure surtout la réforme de l’article 118, qui prévoit un mécanisme de « démission d’office » visant les députés absentéistes. Cette disposition divise profondément les parlementaires. Certains commissaires estiment qu’un mandat confié par le peuple ne peut être retiré par une simple procédure disciplinaire interne, une telle sanction relevant selon eux du domaine constitutionnel. D’autres députés défendent au contraire la réforme au nom de l’exemplarité et de la crédibilité de l’institution parlementaire. Ils considèrent qu’un député bénéficiant d’indemnités publiques doit participer activement aux travaux de l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte, notamment Mohamed Ayib Salim Daffe et Aïssata Tall, soutiennent pour leur part que la réforme vise avant tout à clarifier un dispositif déjà prévu dans le règlement intérieur. Au-delà de la question de l’absentéisme des députés, cette réforme révèle un débat plus large sur les limites du pouvoir disciplinaire du Parlement et sur les rapports entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif dans le fonctionnement des institutions sénégalaises.
Sophia M A N (Stagiaire)
