Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique modifiant le texte relatif aux lois de finances, en raison d’une irrégularité dans la procédure de son adoption à l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue le 15 octobre 2026, les juges ont estimé que les députés avaient méconnu les règles encadrant le vote lorsque le Gouvernement demande l’application de la procédure du vote unique.
Saisi le 8 octobre par le président de la République, en procédure d’urgence, le Conseil constitutionnel devait examiner la conformité à la Constitution de la procédure ayant conduit à l’adoption de cette loi organique, numérotée 38/2026 et votée le 1er octobre 2026.
Au cœur du recours figuraient deux amendements gouvernementaux qui n’ont pas été intégrés au texte adopté par les députés. Selon la requête présidentielle, le représentant du Gouvernement avait expressément demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui permet au Gouvernement d’exiger un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte.
Or, lors de l’examen du texte, les deux amendements ont fait l’objet de votes séparés avant d’être rejetés. L’Assemblée nationale a ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi sans intégrer ces modifications.
Pour le Conseil constitutionnel, cette démarche était contraire à la procédure prévue par la Constitution. Dès lors que le Gouvernement avait demandé un vote unique, les députés devaient se prononcer sur le texte intégrant les amendements gouvernementaux et, le cas échéant, ceux des parlementaires acceptés par l’exécutif, ou rejeter le texte dans son ensemble.
Les juges ont qualifié cette irrégularité de violation d’une formalité substantielle, affectant la validité même de la loi. Pour étayer son recours, le président de la uRépublique avait notamment transmis deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026.
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique contraire à la Constitution et ordonné la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
Sophia MANGA
