Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi n° 18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 6/C/2026 rendue le 9 juillet 2026, la haute juridiction a fondé sa censure sur deux manquements majeurs à l’article 82 de la Constitution, relatifs notamment aux charges financières publiques et à la procédure du vote bloqué.
Le premier grief concerne l’alinéa 2 de l’article 82, qui encadre les propositions et amendements ayant pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer ou d’aggraver une charge publique. Selon le Conseil constitutionnel, la loi adoptée par les députés prévoyait plusieurs dépenses nouvelles sans qu’elles soient accompagnées de recettes financières compensatoires.
Parmi les charges identifiées figurent notamment celles liées à l’organisation des élections, au fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi qu’à différentes mesures en faveur de l’enfance et des familles. Pour la haute juridiction, l’absence de recettes compensatrices constitue une méconnaissance des exigences prévues par la Constitution.
Le second motif de censure porte sur l’alinéa 4 de l’article 82, relatif au mécanisme du vote bloqué. Cette procédure permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Or, dans le cadre de l’examen de la loi n° 18/2026, le Gouvernement avait sollicité la mise en œuvre de cette procédure. L’Assemblée nationale ne l’a toutefois pas retenue. Une décision que le Conseil constitutionnel considère comme une méconnaissance des prérogatives constitutionnelles reconnues au Gouvernement.
Pour la haute juridiction, ces deux irrégularités ne constituent pas de simples vices de forme. Elles affectent substantiellement la procédure ayant conduit à l’adoption du texte. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que ces manquements étaient suffisamment importants pour entacher la régularité de l’ensemble de la procédure législative.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a donc déclaré la loi n° 18/2026 contraire à la Constitution. La décision rappelle que l’adoption d’une loi par le Parlement reste soumise au respect strict des règles constitutionnelles encadrant aussi bien son impact financier que les rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Sophia MANGA
