Le Forum du Justiciable a interpellé, ce mercredi, le représentant régional du Haut-commissaire des Nations Unies pour exprimer son mécontentement face aux « lacunes procédurales » de la Haute Cour de Justice, qui examine actuellement des dossiers impliquant certains membres du gouvernement de l’ancien président Macky Sall.
En fonctionnant comme une juridiction de dernière instance, cette cour empêche les justiciables de faire appel auprès d’une instance supérieure. Cette lacune contredit les engagements internationaux pris par l’État sénégalais, notamment ceux issus du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a déclaré Babacar Ba, président du Forum du Justiciable, dans une lettre à l’organisation.
L’organisation cherche à inciter l’ONU à prêter une « attention particulière » aux affaires en cours et aux normes qui régissent la Haute Cour de Justice, afin de formuler des recommandations garantissant le respect des droits des accusés et de s’assurer que les pratiques judiciaires soient conformes aux standards internationaux. Pour étayer ses propos, Babacar Ba rappelle que la loi sur la Haute Cour de Justice stipule dans ses articles 23 et 35 que les décisions de la commission d’instruction ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et que les arrêts de la Haute Cour ne peuvent être ni appelés ni cassés.
La Haute Cour de Justice est spécifiquement compétente pour juger un ancien président et les membres du gouvernement au Sénégal. Elle est composée de huit juges élus parmi les députés issus de différentes formations politiques. Pour Babacar Ba, cette configuration « peut nuire à la perception d’impartialité des décisions ».
