Le préavis unique déposé par le Front syndical pour la défense des travailleurs (FSDT) pourrait-il fragiliser juridiquement la grève générale des 21, 22 et 23 octobre ? Interrogé par L’Observateur, l’inspecteur du travail Amar Diop estime que les formalités applicables diffèrent selon les catégories de travailleurs, rappelant que la coordination syndicale ne dispense pas du respect des procédures prévues par la législation sénégalaise.
Le ministère de la Fonction publique considère le mouvement comme « illicite » pour non-respect des procédures, une position contestée par les grévistes. Pour Amar Diop, l’appréciation de cette régularité nécessite toutefois un examen des faits et des textes applicables à chaque catégorie de travailleurs. « une grève peut être considérée comme irrégulière lorsque les procédures légales préalables n’ont pas été respectées », rappelle-t-il, tout en précisant que « l’affirmation du ministère doit être appréciée à la lumière des faits et des textes applicables à chaque catégorie de travailleurs ».
Pour les salariés du secteur privé, l’inspecteur du travail renvoie aux articles 435 et 436 du nouveau Code du travail. Ces dispositions « organisent la procédure applicable aux différents collectifs », avec une notification écrite du différend adressée à l’autorité compétente. Lorsque le différend relève d’un seul ressort, celle-ci est l’Inspecteur du travail et de la sécurité sociale. S’il concerne plusieurs ressorts, la notification est adressée au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.
Cette démarche ouvre une phase de conciliation. En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, un préavis de grève de trente jours calendaires peut être adressé à la direction de l’entreprise ou de l’établissement, avec ampliation à l’autorité du travail compétente.
L’inspecteur du travail insiste sur la distinction entre les différentes étapes : «la notification du différend et la procédure de conciliation, d’une part, puis le préavis de grève, d’autre part ».
Pour les fonctionnaires, le cadre juridique est différent. « L’article 7 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires encadre l’exercice du droit de grève », souligne Amar Diop. Ce texte prévoit un préavis écrit précisant les motifs et la durée de la grève envisagée, avec « un délai d’un mois avant la cessation collective du travail ».
Le préavis unique au cœur du débat
La question du préavis adressé au ministère de la Fonction publique pour couvrir les secteurs privé, parapublic et public constitue l’un des principaux points de désaccord. Sur ce sujet, Amar Diop estime que «la distinction entre les régimes juridiques applicables aux différents secteurs constitue un argument sérieux ».
Il précise qu’une intersyndicale peut coordonner une mobilisation générale, mais que les travailleurs restent soumis aux formalités propres à leur statut : « un préavis adressé au ministre peut être pertinent pour les agents relevant de son autorité, si les conditions légales sont remplies ». Pour les salariés du privé, les formalités prévues par le Code du travail peuvent imposer une notification à la direction de l’entreprise ou de l’établissement après la procédure de conciliation.
Sur cette base, l’inspecteur du travail considère que « le ministre a donc raison d’appeler au respect de la législation et de refuser le “préavis unique” ».
La coordination syndicale ne suffit pas
Amar Diop distingue également la représentativité des organisations syndicales du respect des obligations légales. Selon lui, «la représentativité des organisations syndicales et le respect des formalités légales sont deux questions différentes ». Plusieurs centrales peuvent se « regrouper pour défendre des revendications communes et coordonner une mobilisation nationale ». Il rajout que « ce regroupement et cette pluralité ne suppriment pas les exigences procédurales prévues par les textes en vigueur au Sénégal », avertit-il.
En conclusion, l’inspecteur du travail insiste sur le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de travailleurs. « La seule chose qui peut mettre à l’abri les travailleurs en cas de grève, c’est le respect strict des exigences procédurales du Code du travail et de la loi portant statut général des fonctionnaires ».
Sophia MANGA
