On en sait un peu plus sur le conclave de la coalition APTE du week-end dernier. Selon l’ancien député et membre de APTE, Cheikh Bara Doly Mbacké, en projet de loi est en gestation, car le groupe parlementaire Pastef voudrait limiter à une seule fois la possibilité de dissoudre le Parlement (RFM). Le projet prêté à Pastef contraint le chef de l’Etat à remettre en jeu son mandat s’il récidive ou d’être destitué. Me Abdoulaye Tine remet les pendules à l’heure. ““Le président de la République est le maître du jeu institutionnel face à l’Assemblée nationale”, déclare Me Abdoulaye Tine dans une note parvenue à “Point Actu”.
Dans la crise au sommet l’Etat opposant le chef de l’Etat Bassirou Diomaye et son Premier ministre Ousmane Sonko, la coalition, en conclave le week-end envisagerait, de modifier la loi constitutionnelle. Sur la TFM (chaîne privée), l’ancien député et membre de la coalition du PM Ousmane Sonko révèle la volonté des proches du président de Pastef de déposer un projet de loi limitant à une seule fois la possibilité du chef de l’Etat de dissoudre l’Assemblée nationale. Pour la faire une deuxième fois, le projet de loi contraint le président de la République à mettre en jeu son mandat autrement, le parlement aura la possibilité de le destituer.
Réagissant à cette éventualité, Me Abdoulaye Tine, président de l’Union sociale libérale et responsable des cadres de la Coalition Diomaye Président a fait observer dans une note parvenue à la rédaction de “Point Actu” que “Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, demeure le maître du jeu institutionnel face à l’Assemblée nationale, et ce, jusqu’au terme de son mandat en 2029. Deux verrous juridiques majeurs, inscrits dans la Constitution, protègent ses prérogatives les plus stratégiques, notamment son droit de dissolution”.
Au sujet du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, Me Tine parle d’une “prérogative présidentielle intangible”. A l’en croire, “le droit de dissolution, prévu à l’article 87 de la Constitution, n’est pas une simple disposition législative. Adopté par référendum populaire, il constitue un pilier fondamental de l’équilibre des pouvoirs tel que voulu par le souverain primaire qu’est le peuple”. Dans la note, Me Abdoulaye Tine parle de protection constitutionnelle et estime qu’”en tant que disposition constitutionnelle, ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par une loi ordinaire”. il en déduit la conséquence juridique suivante : “Si l’Assemblée nationale votait une loi visant à limiter cette prérogative, celle-ci serait automatiquement frappée d’inconstitutionnalité”.
Me Tine invoque ensuite une “sanction automatique” qui, au cas où le “Conseil constitutionnel saisi, n’aurait d’autre choix que de l’annuler, rendant toute tentative de ce type vaine”.
L’autre disposition dont le chef de l’Etat dispose l’exclusivité est “L’initiative référendaire”.
Dans la même note, Me Abdoulaye Tine précise : “L’article 51 de la Constitution réserve au Président de la République la maîtrise de la consultation populaire. Cette disposition verrouille toute velléité parlementaire de contourner l’exécutif par la voie du référendum”.
Poursuivant son argumentaire, Me Tine souligne que “Les députés ne disposent d’aucun pouvoir pour convoquer un référendum. Seul le Chef de l’État a la légitimité et le pouvoir de décider d’une telle consultation”. Tout cela est verrouillé par la “Maîtrise de la procédure de révision” dont est dépositaire le président de la République. “Même dans le cadre d’une révision constitutionnelle proposée par le Parlement, l’ultime décision appartient au Président. C’est lui qui choisit la voie de ratification : soit le référendum, soit le vote parlementaire à la majorité des trois cinquièmes. Sans son aval, aucune révision ne peut aboutir”, explique-t-il.
Il conclut sa note en déclarant que “Ces différents verrous confèrent au Président Bassirou Diomaye Faye une position institutionnelle solide jusqu’en 2029. Ils garantissent que les leviers les plus puissants de l’action politique (dissolution et référendum) restent entre ses mains, le protégeant efficacement contre toute tentative de l’Assemblée nationale de restreindre ses prérogatives”.
