Suite à l’annonce de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) concernant la publication imminente d’une liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration de patrimoine, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, s’est manifesté. Dans une circulaire rendue publique mercredi, il exhorte les assujettis n’ayant pas encore rempli leur devoir de déclaration de patrimoine à se conformer rapidement, faute de quoi des sanctions seront appliquées.
Dans sa lettre, le ministre note que certains individus n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas mis à jour leur déclaration.
En réponse à cette situation, il invite ces personnes à entreprendre les démarches nécessaires au plus vite auprès des services compétents de l’OFNAC, respectant ainsi les procédures établies. Ce message constitue un avertissement avant l’application des sanctions prévues par la loi.
Perspective de sanctions
La déclaration de patrimoine dépasse le simple cadre administratif. Ceux qui s’y soustraient risquent des sanctions clairement définies par les réglementations en vigueur. Avec un système de contrôle de plus en plus rigoureux mis en place par l’État et l’OFNAC jouant un rôle central, les réfractaires pourraient rapidement se retrouver confrontés à des actions judiciaires.
Ce système repose sur deux textes essentiels : la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025. Ils exigent une déclaration de patrimoine lors de trois moments clés dans l’exercice d’une fonction publique : à l’entrée en poste, pendant l’exercice du mandat ou de la mission, et au moment de cessation des fonctions.
