La majorité parlementaire Pastef a accepté d’élargir le champ de la déclaration et de la publication du patrimoine aux principales autorités de l’État. Un compromis trouvé en commission autour de la proposition de loi n°33/2026, portée par le député Amadou Ba, et qui vise notamment à renforcer les règles de transparence concernant le patrimoine des hauts responsables publics.
Réunis en commission mercredi 12 août, les députés ont examiné la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. Le texte prévoit notamment d’imposer au président de la République sortant de déclarer son patrimoine auprès du Conseil constitutionnel dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions.
Alors que la proposition initiale ciblait principalement le président de la République, le gouvernement a proposé d’étendre cette obligation au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, qui représentait le gouvernement lors des travaux en commission, a ainsi formulé un amendement visant à soumettre ces deux responsables aux mêmes obligations que le chef de l’État.
Selon cette nouvelle formulation, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre devraient également effectuer une déclaration de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel dans les trois mois suivant la fin de leurs fonctions.
Cette concession de la majorité parlementaire intervient dans un contexte institutionnel marqué par les précédents désaccords entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif autour des réformes constitutionnelles.
Éviter un nouveau bras de fer
Pour la majorité Pastef, l’élargissement du dispositif permettrait notamment de préserver l’essentiel de la proposition de loi et d’éviter un nouveau contentieux constitutionnel.
Le contexte est d’autant plus sensible que le Conseil constitutionnel avait invalidé, le 9 juillet dernier, la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution pour vice de procédure. L’Exécutif dispose également désormais de la possibilité du vote bloqué, un mécanisme susceptible de peser sur l’issue des débats parlementaires.
Auteur de la proposition de réforme, le député Amadou Ba s’est félicité du compromis trouvé en commission. Dans une publication sur Facebook, il a indiqué que les députés Pastef devraient soutenir en plénière la déclaration et la publication du patrimoine du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre, aussi bien à leur entrée qu’à la cessation de leurs fonctions.
Le parlementaire estime par ailleurs qu’un référendum ne serait pas nécessaire si la révision constitutionnelle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des députés. Il plaide ainsi pour une promulgation rapide du texte après son adoption.
La proposition de loi doit désormais poursuivre son parcours parlementaire avant son examen en séance plénière.
Sophia MANGA
