Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux, portée par l’Assemblée nationale. Selon Emédia, qui affirme avoir eu accès à la décision de la haute juridiction, cette décision met un terme à la procédure parlementaire engagée autour du texte.
Saisi dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur sa recevabilité. La juridiction a finalement considéré que le texte ne pouvait poursuivre son parcours législatif.
Sophia MANGA
