Le député de l’opposition Abdou Mbow a réagi à la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le parlementaire affirme ne pas être surpris par cette décision et critique la manière dont le texte a été élaboré par les députés de Pastef.
« Je ne suis pas surpris car ces députés de Pastef sont incapables de faire des propositions bien agencées et de faire la différence entre ce qui est du domaine du règlement et du législatif », a déclaré Abdou Mbow.
Dans sa décision rendue publique ce 25 août, le Conseil constitutionnel a estimé que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire.
La haute juridiction s’est notamment référée à l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020. Elle considère que ces matières « ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution », mais plutôt du domaine du règlement découlant de la loi organique relative aux lois de finances, prise en application de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Cette décision intervient alors que la proposition de loi n°34-2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux devait être examinée en séance plénière. Le texte avait été porté par des députés de la majorité parlementaire.
Pour rappel, le 18 août dernier, à la veille de l’examen en séance plénière de cette proposition de loi, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô avait saisi le Conseil constitutionnel. Cette saisine avait entraîné la suspension de la procédure législative.
Sophia MANGA
