Le Gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. L’annonce a été faite ce mardi 29 septembre par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors de l’examen d’un projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique de la CEDEAO.
Conséquence immédiate : l’examen en séance plénière de la proposition de loi, initialement prévu ce mardi à 15 heures, est reporté à une date ultérieure. Le texte avait pourtant été inscrit au calendrier de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale. (APS- Agence de Presse Sénégalaise).
Le Gouvernement conteste la recevabilité du texte
La proposition de loi, portée par des députés de la majorité parlementaire, vise à modifier l’article 20 de la loi portant Code pétrolier de 2019.
Elle prévoit notamment l’instauration d’un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale sur les contrats pétroliers conclus par l’État, sans vote des députés.
Le Gouvernement s’oppose à cette modification. Le ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, avait déjà exprimé des réserves lors de l’examen du texte en commission, estimant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
Malgré ces objections, la proposition de loi avait été adoptée en commission. Son examen en plénière devait constituer la prochaine étape de la procédure parlementaire.
Le Conseil constitutionnel est régulièrement appelé à arbitrer les désaccords entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sur la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Le précédent est récent : en août 2026, le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. La juridiction avait finalement déclaré le texte irrecevable, estimant que certaines dispositions relevaient du domaine réglementaire.
Pour la proposition de loi portant modification du Code pétrolier, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la recevabilité du texte. Dans l’attente de cette décision, son examen en séance plénière est suspendu.
Sophia MANGA
