Les députés ont adopté à l’unanimité quatre projets de loi autorisant le président de la République à ratifier des accords internationaux portant sur la coopération judiciaire avec la Gambie, la protection de la biodiversité marine, les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Charte constitutive de l’Organisation mondiale de l’eau.
La première ratification concerne la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Sénégal et la Gambie, signée le 12 mars 2020 à Dakar. Soleil Online qui a suivi les débats indique que les parlementaires ont salué un texte destiné à moderniser la coopération judiciaire entre les deux pays et à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Ils estiment que cette convention contribuera à accélérer le traitement des procédures judiciaires et à améliorer la sécurité juridique des citoyens sénégalais et gambiens.
Au cours des débats, le député Me Abdoulaye Tall (Pastef) a souligné que « la ratification de cette convention vient combler un vide juridique dans les rapports entre le Sénégal et la Gambie, qui exposait nos compatriotes à un no man’s land juridique susceptible d’entraîner une violation de leurs droits ». De son côté, la députée Seynabou Yacine Sambe (Pastef) a insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de soutien consulaire en faveur des Sénégalais poursuivis en Gambie.
Répondant aux préoccupations des parlementaires, le ministre de l’Intégration africaine, des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, Cheikh Niang, a assuré que cette convention offrira un cadre juridique plus efficace pour la coopération en matière d’enquêtes, de poursuites et d’exécution des décisions judiciaires. Il a également rappelé que l’accord couvre les infractions fiscales, douanières et liées au contrôle des changes, dans un contexte marqué par des défis communs tels que le terrorisme et la fraude fiscale transfrontalière. Selon lui, « Cet accord est parfaitement maîtrisé en termes de garanties et de respect des lois de chaque pays, afin d’éviter tout écueil qui pourrait aller au détriment de nos relations diplomatiques ». Il a précisé qu’une convention datant de 1973 reste en vigueur jusqu’à l’entrée en application du nouveau texte.
Les députés ont également approuvé l’Accord relatif à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales (BBNJ). Ce texte établit un cadre juridique pour la gestion des espaces marins internationaux, qui représentent plus de 60 % des océans.
Les parlementaires ont insisté sur l’urgence de préserver les ressources halieutiques et la biodiversité marine. Le député Ousmane Ciss (Pastef) a plaidé pour un renforcement de la coopération avec la Mauritanie, tandis que Samba Dang (Pastef) a mis en garde contre la surexploitation des eaux profondes et appelé à promouvoir une économie bleue durable.
Présentant les enjeux de cet accord, Cheikh Niang a indiqué qu’il vise notamment le partage équitable des ressources génétiques marines, la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable des ressources et le renforcement de la gouvernance internationale des océans. Il a ajouté que cette ratification favorisera la coopération régionale dans la lutte contre la pêche illicite et la création de nouvelles aires marines protégées.
Les parlementaires ont, en outre, adopté les amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ces modifications élargissent la compétence de la CPI à de nouveaux crimes de guerre, notamment l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, de gaz toxiques ainsi que le recours à la famine comme méthode de guerre. Selon le ministre, cette ratification traduit l’engagement du Sénégal en faveur de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité.
Enfin, l’Assemblée nationale a autorisé la ratification de la Charte constitutive de l’Organisation mondiale de l’eau, signée en mai 2025 à Riyad. Cheikh Niang a précisé que ce texte n’a aucun caractère contraignant et ne remet pas en cause les engagements du Sénégal au sein de l’OMVS, de l’OMVG ou d’autres organisations internationales. Il a expliqué que cette charte vise essentiellement à promouvoir la coopération internationale, la gestion durable des ressources en eau, l’innovation et le renforcement des capacités des États.
Sophia M A N (Stagiaire)
