Poursuivi devant la Haute Cour de Justice dans une affaire présumée de tentative de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ancien ministre de la Justice Ismaila Madior Fall passe à l’offensive sur le terrain judiciaire international.
Selon L’Observateur, dans sa livraison de ce vendredi 15 mai, l’ancien garde des Sceaux, par l’intermédiaire de son avocat Me Ciré Clédor Ly, a saisi la Cour de justice de la CEDEAO. La requête a été officiellement enregistrée le 11 mai. L’État du Sénégal a déjà été notifié et dispose d’un délai de quinze jours pour déposer son mémoire en défense.
D’après le journal, la défense a introduit trois procédures distinctes devant la juridiction communautaire. La première consiste en une requête au fond visant à contester la légalité de toute la procédure engagée au Sénégal. La deuxième porte sur une procédure accélérée, les avocats estimant que l’instruction interne est déjà bouclée. Enfin, une requête en référé a été déposée afin d’obtenir des mesures conservatoires urgentes, notamment la suspension des poursuites nationales en attendant la décision de la CEDEAO et la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’ancien ministre.
Sur le fond, les conseils d’Ismaila Madior Fall mettent en cause l’initiative de l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Ils soutiennent que la lettre adressée en avril 2025 à l’Assemblée nationale pour demander sa mise en accusation serait « dépourvue de base légale », arguant que seul le Procureur général près la Cour suprême aurait compétence pour engager des poursuites devant la Haute Cour de Justice.
La défense évoque également une violation du principe de séparation des pouvoirs, reprochant au ministère de la Justice d’avoir conduit des actes d’enquête et apprécié l’opportunité des poursuites, en contradiction, selon elle, avec la Constitution et plusieurs conventions internationales.
Enfin, les avocats dénoncent des atteintes aux droits fondamentaux de leur client, notamment au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif.
Gnagne VOYEL(Stagiaire)
