Une semaine après avoir été adoptée, la loi créant le Conseil national de régulation des médias (CNRM) vient d’être attaquée. Les députés du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal -opposition) et des députés non-inscrits, ont, en effet, déposé un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°07/2026, portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de Régulation des Médias (CNRM). Dans un communiqué rendu public, Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aissata Tall Sall et vingt deux autres députés à l’Assemblée nationale, ont déposé au greffe du conseil constitutionnel le requête des parlementaires.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté, mardi dernier, à la majorité des députés, le projet de loi n°04/2026 portant création et fixation des règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de régulation des médias (CNRM). Le texte défendu par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, vise à adapter le cadre juridique sénégalais aux mutations de l’environnement médiatique marquées par la révolution numérique et l’essor des plateformes en ligne. Selon M. Sall, il marque le passage d’une régulation sectorielle limitée à l’audiovisuel à une régulation intégrée de l’écosystème informationnel global, couvrant la presse écrite, la presse en ligne, les créateurs de contenus ainsi que les médias étrangers accessibles au Sénégal. Le champ de régulation du CNRM inclut désormais les contenus diffusés sur des plateformes numériques telles que TikTok Ltd, Facebook Inc. et YouTube LLC, avec un accent particulier sur la lutte contre la désinformation, les discours de haine et les contenus illicites. Le nouveau cadre légal dote également le régulateur de moyens financiers, techniques et technologiques renforcés pour détecter et neutraliser les manipulations de l’information, notamment les contenus générés par l’intelligence artificielle et les campagnes de désinformation massive. La loi confère au CNRM des pouvoirs de contrôle et de sanction encadrés, proportionnés et assortis de garanties juridiques, tout en préservant la liberté d’expression, considérée comme un droit fondamental garanti par la Constitution. Le ministre Alioune Sall a souligné que le texte ne constitue ni un instrument de censure ni une mesure dirigée contre les plateformes numériques, mais un cadre destiné à protéger les citoyens, particulièrement les mineurs, contre l’exposition à des contenus violents ou inappropriés. La réforme prévoit également des règles renforçant l’indépendance de l’autorité de régulation, à travers notamment un mandat de trois ans renouvelable une seule fois pour les membres du collège, désignés à la suite d’un appel à candidatures, ainsi que des obligations strictes d’impartialité. Présentée comme une réforme structurelle, la loi ambitionne de préparer le pays aux défis futurs liés à la gouvernance de l’information dans un espace public mondialisé. Les discussions ont permis aux députés d’apporter plus d’une dizaine d’amendements au texte initial.
Réagissant à la loi portant création du CNRM, le CDEPS écrit dans un communiqué rendu public : “En ce jour du vote, par l’Assemblée nationale, du projet de loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), les entreprises privées de presse, par la voix du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Sénégal (CDEPS), expriment une inquiétude profonde quant à l’orientation prise par le pouvoir exécutif. Les griefs sont à la fois procéduraux et substantiels”. Dans le même communiqué, “les acteurs du secteur dénoncent l’absence de concertation réelle avec les acteurs des médias, l’inexistence d’un cadre formel de discussion sur le texte final et le défaut de partage du projet avant son adoption en Conseil des ministres. Cette méthode est perçue comme un signal préoccupant dans un domaine où la transparence et le dialogue devraient constituer la règle. Au-delà de la forme, c’est le fond qui cristallise les tensions”. Le CDEPS rappelle que “La Cour suprême, par son arrêt du 11 décembre 2025, a pourtant rappelé avec force que «la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable» et que «l’activité de presse est une liberté fondamentale». Elle avait déjà, en juin 2025, suspendu un arrêté interdisant la diffusion de médias dits «non conformes» par une autorité administrative”.
Pour les professionnels, “le projet de CNRM apparaît comme une tentative de donner une base légale à des mécanismes que la Haute juridiction avait expressément censurés pour sacraliser la liberté de presse constitutionnelle”.
“Le texte prévoit la possibilité de fermeture administrative d’organes de presse, de suspension immédiate de médias, de blocage de contenus, de coupure d’accès à des plateformes, ainsi que l’exécution instantanée des décisions. Ces mesures pourraient intervenir sans contrôle préalable du juge et, dans certains cas, sans mise en demeure. Plus encore, le président du CNRM, désigné intuitu personae, dispose du pouvoir d’ordonner seul l’arrêt d’une émission, la suspension d’un site ou l’interruption de la distribution d’un journal, sans délibération collégiale préalable”, alerte le CDEPS. Des prérogatives qui “excèdent le cadre d’une régulation équilibrée et font peser une menace directe sur l’indépendance des médias, leur viabilité économique et, au-delà, sur l’équilibre démocratique. La question ne relève donc pas d’un simple différend corporatiste”.
