A la dernière réunion du conseil des ministres, le chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye a demandé au gouvernement de prendre les “dispositions juridiques” pour assurer la mise en œuvre des politiques et projets publics inscrits dans les textes budgétaires de 2026 et 2027. Ceci, en vue de la continuité des pouvoirs publics, relance économique et stabilité sociale. “Soulignant que la continuité des pouvoirs publics demeure un impératif pour asseoir la crédibilité des institutions de la République, le Chef de l’Etat demande au Premier Ministre de prendre toutes les dispositions juridiques idoines et mesures adéquates pour la mise en œuvre systématique des politiques, programmes et projets publics intégrés dans les projets de loi de finances rectificative 2026 et de loi de finances pour l’année 2027, déposés au niveau de l’Assemblée nationale”, a informé le porte-parole du gouvernement, Bacary Sarr, ce mercredi dans le communiqué du Conseil des ministres, tenu au Palais de la République.
Cette réunion du conseil des ministres fait suite à la plénière reportée de l’assemblée nationale du 27 octobre dernier. Face aux députés, le ministre de l’Économie et des Finances, Cheikh Diba a sollicité le renvoi du projet de loi de finances rectificative en commission pour approfondir les discussions avec les députés. Cette démarche, fondée sur l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, intervient dans un contexte de tensions autour de l’examen du texte budgétaire.
L’examen du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 a pris une nouvelle tournure à l’Assemblée nationale. Lors de la séance plénière consacrée à ce texte, le ministre des Finances, Cheikh Diba, a sollicité le renvoi du projet en commission des finances et du contrôle budgétaire, afin de permettre des discussions complémentaires entre le gouvernement et les parlementaires. Devant les députés, le ministre a justifié cette demande par la nécessité de privilégier une démarche conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tout en cherchant une issue constructive aux divergences entre les deux institutions. « Le gouvernement sollicite ce renvoi en commission des finances et du contrôle budgétaire pour des discussions complémentaires dans les plus brefs délais possibles », a-t-il déclaré.
Pour défendre cette démarche, Cheikh Diba s’est appuyé sur l’article 84 de la loi n° 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit notamment la possibilité de demander le renvoi d’un texte devant la commission saisie au fond, au cours de la discussion générale et jusqu’à sa clôture. Le ministre a notamment rappelé que le renvoi à la commission saisie au fond est de droit lorsque celle-ci ou le représentant du président de la République le demande.
Pour le gouvernement, cette procédure constitue un moyen légal de poursuivre les échanges sans remettre en cause les prérogatives des institutions. « Le respect des règles ne saurait être à géométrie variable. Il constitue une exigence permanente qui s’impose à tous les acteurs institutionnels », a insisté Cheikh Diba. S’exprimant sur page Facebook, Babacar Gaye rappelle ce Conseil des ministres du 28 octobre 2026 où le Chef de l’État a déjà demandé au Premier ministre de prendre “toutes les dispositions juridiques et mesures nécessaires” pour garantir la mise en œuvre systématique des politiques et projets publics inscrits dans la loi de finances rectificative (LFR) et la loi de finances initiale (LFI).
A l’en croire, “Cette délibération du dernier Conseil des ministres vaut formalité pour que le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement en application des dispositions de l’article 86 alinéa 6 de la Considération”. Pour Babacar Gaye, “il n’y a rien à attendre de la séance de demain. Le Premier ministre doit saisir par courrier le Président de l’Assemblée nationale avant la tenue la séance de demain mardi 3 novembre 2026 pour engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi de finances rectificative. Dans ce cas, ce projet est considéré comme automatiquement adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingtquatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa 5”. C’est dire que le scénario d’une motion de censure se précise. Le gouvernement cherche, visiblement, à éviter d’user de l’article 86 qui lui permet légalement de contourner le blocage des députés
