Le processus de reclassement des personnels du greffe entre dans sa phase décisive. Dans un communiqué conjoint publié ce lundi, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont fait le point sur l’état d’avancement du dossier. Cette mesure, qui concerne les greffiers et administrateurs de greffe, constitue l’un des points majeurs du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement et les deux syndicats du secteur, le SYTJUST et l’UNTJ, dans le cadre du Pacte National de Stabilité Sociale pour une Croissance Inclusive et Durable (PNSS-CID).
Six mois de formation au CFJ déjà validés :
Pour concrétiser l’accord, une formation de six mois a été dispensée par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ). Selon le communiqué, l’ensemble des agents concernés a réussi cette formation et les attestations ont été transmises par le ministère de la Justice à celui de la Fonction publique. Pour rendre effectif le reclassement en hiérarchie A, un projet de décret modifiant le décret n°2019-575 du 5 février 2019 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice a été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique le 7 juillet 2026 et transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la suite de la procédure réglementaire.
Des gains sur les salaires et les retraites . D’après le Gouvernement, l’examen des situations administratives montre « des perspectives d’amélioration fort appréciables » tant sur le niveau hiérarchique que sur l’indice salarial, avec des impacts positifs attendus sur les rémunérations et les pensions de retraite.
En revanche, la demande de maintien de l’ancien grade dans la nouvelle hiérarchie a été rejetée. Les autorités estiment que cette mesure est incompatible avec la législation en vigueur et qu’elle créerait un précédent fragilisant les règles de gestion des carrières dans la Fonction publique.
Le reclassement sur demande expresse :
Le Gouvernement précise que le reclassement ne sera pas automatique. Il sera subordonné à une demande expresse de l’agent remplissant les conditions.
Les agents intéressés pourront déposer leur dossier à partir du jeudi 5 novembre 2026 au ministère de la Fonction publique. Le dossier devra comprendre : Une demande adressée au Ministre de la Fonction publique
Une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le CFJ . Le Gouvernement réaffirme enfin sa volonté de mener ce processus « dans le respect du cadre juridique en vigueur et dans un esprit de dialogue social ».
Moustapha NDIAYE
