Auditionné par la Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales, ce vendredi 16 octobre, le directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a défendu le cadre légal des avantages fiscaux accordés par l’État. Il distingue les régimes suspensifs des exonérations légales et annonce la transmission aux députés d’un inventaire des données fiscales couvrant la période 2014-2026.
Les exonérations fiscales accordées par l’État ne constituent pas nécessairement des recettes perdues. C’est le point défendu par Malick Mbaye devant la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner ces mécanismes. Le directeur général des Douanes récuse l’expression « abandon de recettes », estimant qu’elle ne rend pas compte des différences entre suspension temporaire des droits et taxes et exonération prévue par la loi.
Sur les régimes suspensifs, l’entrepôt douanier, l’admission temporaire et les marchandises destinées à la transformation, le responsable des Douanes rappelle que le paiement des droits et taxes est différé. La créance fiscale demeure exigible lorsque les marchandises sont mises à la consommation sur le marché intérieur. Elle s’éteint lorsque les obligations douanières, notamment celles liées à l’exportation, sont respectées.
Des exonérations encadrées par les textes
Concernant les exonérations, Malick Mbaye souligne qu’elles reposent sur des dispositions légales prévues par le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier, le Code pétrolier et les conventions internationales.
Il affirme que son administration ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder elle-même des dérogations fiscales. Son rôle consiste à vérifier la conformité des déclarations, à appliquer les textes en vigueur, l’article 260 du Code des douanes, et à liquider les droits. Le recouvrement relève ensuite du Trésor public.
Dans cette logique, une exonération accordée conformément aux textes constitue une dépense fiscale liée à un choix de politique publique, et non un abandon arbitraire de recettes.
Des contrôles informatisés contre les détournements
Pour prévenir les fraudes et les détournements de marchandises exonérées, l’administration douanière s’appuie sur plusieurs niveaux de contrôle. L’instruction préalable relève du Bureau des franchises, tandis que le suivi des quotas et la traçabilité des régimes économiques sont assurés par le système GRET, intégré à la plateforme informatique GAIN.
Lors du dédouanement, les agents vérifient la concordance entre les titres d’exonération et les marchandises déclarées. Des contrôles a posteriori sont également menés par les services d’enquête et la brigade mixte Impôts-Douanes. Ils visent notamment à s’assurer que les biens exonérés pour des projets sociaux, agricoles ou industriels ne sont pas détournés vers des circuits commerciaux non autorisés.
Pour permettre aux parlementaires d’approfondir leurs travaux, Malick Mbaye a annoncé la transmission d’une base de données recensant les exonérations enregistrées entre 2014 et 2026.
Cet inventaire de la Commission permettra d’établir une cartographie des avantages fiscaux accordés, d’en évaluer l’impact financier et d’examiner l’efficacité des mécanismes de contrôle mis en place par l’État. Ces données offriront aux députés des éléments pour apprécier plus précisément le coût des dépenses fiscales et les conditions dans lesquelles elles sont accordées.
Sophia MANGA
