La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de passation et d’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » poursuit ses travaux à l’Assemblée nationale. Après trois premières auditions lundi, puis plusieurs témoignages mardi, les députés continuent d’entendre des responsables ou anciens responsables du ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MeSRI). Au fil des auditions, plusieurs questions sont apparues autour de la gouvernance du programme, des procédures de passation des marchés, du financement, de la circulation des fonds et de la responsabilité des différents acteurs. Pour autant, la commission rappelle que ses travaux ne préjugent pas de responsabilités individuelles et visent d’abord à établir les faits.
Une enquête parlementaire centrée sur la gestion du programme
La Commission d’enquête parlementaire est présidée par le député el Hadji Gueye, également président de la Commission de l’éducation, de la jeunesse, des Sports et des Loisirs. elle a démarré ses auditions lundi 5 octobre. Trois personnes ont alors été entendues : Mame Penda Ba, ancienne directrice du financement des établissements d’enseignement supérieur (defeS), Seynabou Samb Tosco, coordonnatrice de la cellule d’enquête de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), et Mamadou Cellou diallo, ancien coordonnateur du Bureau de gestion du programme et cofondateur de l’initiative « Sama PC ». dans son propos introductif, le président de la commission a insisté sur la portée de la procédure. L’objectif, selon lui, n’est pas de présumer de la culpabilité ou de la responsabilité d’un acteur, mais de permettre aux députés de reconstituer les faits à partir des documents disponibles et des témoignages recueillis. Les travaux portent notamment sur la gouvernance du programme, son montage financier, les procédures de commande publique, les modalités de financement et de paiement ainsi que l’identification des différents acteurs intervenus dans sa mise en œuvre. L’audition de Mame Penda Ba a notamment porté sur sa période à la tête de la defeS, de juillet 2025 à juillet 2026. elle a expliqué avoir découvert, à son arrivée, une situation qu’elle jugeait difficile à clarifier.
Selon son témoignage, le procès-verbal de passation de service faisait état d’une commande de 25 000 ordinateurs pour l’année 2025-2026 : 20 000 auprès de Computerland et 5 000 auprès de Compusys International. Mais l’ancienne responsable affirme n’avoir reçu aucun document relatif aux contrats lors de sa prise de fonction. elle aurait ensuite entrepris plusieurs démarches auprès des services concernés pour obtenir les pièces. d’après son témoignage, elle n’a pas réussi à obtenir immédiatement une copie des contrats. elle a également affirmé que le coordonnateur de la cellule de passation des marchés n’aurait pas été saisi d’une procédure concernant le programme depuis plusieurs années. face à ces difficultés, elle dit avoir saisi l’ARCOP en septembre 2025.
La question de la gouvernance du programme a également été soulevée. Les organes prévus dans le dispositif, notamment le comité de pilotage et le comité de gestion, auraient, selon son témoignage, connu des difficultés de fonctionnement. Des marchés de plusieurs milliards au cœur des interrogations L’audition de Seynabou Samb Tosco a permis à la commission de revenir sur l’enquête administrative menée par l’ARCOP. Une dénonciation avait été déposée en septembre 2025, conduisant le Comité de règlement des différends à ordonner une enquête. Celle-ci a notamment porté sur deux contrats conclus pour l’acquisition d’ordinateurs destinés aux étudiants. Selon les éléments exposés devant les députés, ces deux contrats représentaient environ 5,5 milliards de francs CfA hors taxes, certains documents évoqués au cours des auditions faisant état d’un montant total de 5,708 milliards de francs CfA hors taxes. La nature de la procédure utilisée pour sélectionner les fournisseurs a constitué l’un des principaux points de discussion. La coordonnatrice de la cellule d’enquête de l’ARCOP a notamment estimé que le recours à un avis à manifestation d’intérêt n’était pas adapté à l’acquisition d’ordinateurs. Un avis avait notamment été publié dans la presse en janvier 2025. Cette appréciation soulève une question essentielle pour la commission : pourquoi une telle procédure a-t-elle été utilisée pour un marché portant sur des équipements informatiques ? L’ARCOP a, par ailleurs, considéré les contrats comme des marchés publics de fournitures, alors qu’une autre lecture avait été avancée concernant leur nature.
Autre élément évoqué devant les députés : la forme des contrats. Selon Seynabou Samb Tosco, les documents contractuels examinés étaient particulièrement courts au regard de la nature et de l’importance financière des opérations. L’enquête de l’ARCOP aurait également permis de recueillir le témoignage du président de la commission des marchés du ministère. Celui-ci aurait déclaré n’avoir jamais travaillé sur le programme depuis son arrivée au ministère. Cette déclaration est particulièrement importante pour les parlementaires, puisque la commission cherche précisément à déterminer comment les décisions ont été prises et quels services ont effectivement participé aux différentes étapes de la procédure.
La question des documents financiers reste également posée.
Selon les éléments présentés lors de l’audition, certains relevés bancaires du programme n’auraient pas été produits dans le cadre de l’enquête administrative. 48 milliards d’engagements et des flux financiers à éclaircir Au-delà des deux contrats de 2025, la commission cherche désormais à comprendre l’évolution financière du programme sur plusieurs années. Les éléments présentés au début des travaux font état de 48 milliards de francs CfA d’engagements cumulés depuis 2017. Un fonds de garantie de 2 milliards de francs CfA est également mentionné, de même que l’existence de treize comptes et sous-comptes. Un virement de 1,446 milliard de francs CfA effectué en 2023 figure également parmi les opérations qui intéressent les enquêteurs parlementaires.
Ces chiffres ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de conclure à une irrégularité. Ils expliquent plutôt l’importance des vérifications que la commission doit effectuer : retracer les mouvements financiers, identifier les bénéficiaires, vérifier les pièces justificatives et déterminer les responsabilités administratives à chaque étape. L’histoire du programme remonte à plusieurs années. Mamadou Cellou diallo, ancien coordonnateur du Bureau de gestion du programme entre 2012 et 2013 et cofondateur de « Sama PC », a expliqué devant les députés les mécanismes qui avaient été mis en place à l’origine. Selon lui, « Sama PC » et « Un étudiant, un ordinateur » désignent en réalité le même dispositif. Le mécanisme initial reposait sur plusieurs sources de financement : une partie du prix était payée par l’étudiant, une autre était prise en charge par l’état et des prêts pouvaient être accordés par une banque partenaire. Un fonds de garantie devait également permettre de couvrir certains risques liés aux prêts accordés aux étudiants. Mamadou Cellou diallo a cependant indiqué ne pas avoir pu produire devant la commission un document établissant l’existence de ce fonds. Il a aussi évoqué des difficultés dans le traitement des dossiers, notamment des retards dans la validation des opérations entre la banque et les services administratifs. Son départ du Bureau de gestion du programme en 2013 a également été abordé. Il a estimé que la structure qu’il dirigeait avait fini par gêner certains acteurs en raison de son exigence de transparence.
Une affirmation qui devra, elle aussi, être confrontée aux autres témoignages et aux documents disponibles. Surtout, il a établi une distinction entre la procédure mise en place à l’origine et les mécanismes intervenus après 2017. Selon lui, il ne s’agirait pas d’une simple continuité, mais d’une autre procédure. Cette précision pourrait être déterminante pour la commission, qui doit éviter d’attribuer aux anciens responsables des actes intervenus plusieurs années après leur départ.
De nouvelles auditions pour remonter la chaîne des responsabilités
Les auditions prévues ce mercredi 7 octobre doivent permettre aux députés de poursuivre cette reconstitution. Selon le programme communiqué par l’Assemblée nationale, l’ancien coordonnateur de la cellule de passation des marchés du ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Mountaga dia, doit être entendu de 8 h 30 à 10 h. Il sera ensuite suivi par Abdou Kadri diatta, président de la Commission de passation des marchés du Mesri. el Hadji Ndiaga Kane et Cheikh diop, anciens inspecteurs des Affaires administratives et financières au sein de l’Inspection interne du ministère, doivent également être auditionnés. La journée doit se terminer avec l’audition de Saliou Abdoulaye Ngom, ancien directeur général de l’Administration générale et de l’équipement.
Ces auditions sont particulièrement attendues puisqu’elles concernent des responsables ayant évolué dans les structures directement liées à la passation des marchés, au contrôle administratif et à la gestion du ministère. Parallèlement au travail parlementaire, le forum du justiciable, par la voix de son président Babacar Ba, a appelé à une enquête financière approfondie. dans une prise de position publiée sur X le 6 octobre, il a estimé que l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OfNAC) ou le Pool judiciaire financier (Pjf) devrait être saisi. Selon lui, les éléments évoqués devant la commission justifient des investigations spécialisées en matière financière et de délinquance économique. Cette demande intervient alors que les parlementaires poursuivent encore leurs investigations. elle ne constitue donc pas, à ce stade, une conclusion sur l’existence d’infractions.
La commission dispose désormais de plusieurs pistes : les procédures de passation, les contrats, les mécanismes de gouvernance, les comptes bancaires, les flux financiers et le rôle précis de chaque intervenant. L’enjeu des prochains jours sera de mettre ces différents éléments en cohérence. Il faudra notamment déterminer si les procédures suivies étaient conformes aux règles de la commande publique, si les organes de gouvernance ont effectivement fonctionné, comment les fonds ont été mobilisés et utilisés, et qui avait la responsabilité de chaque décision. Une fois les auditions achevées, le véritable travail de contrôle consistera à confronter les déclarations aux documents. Car au-delà des chiffres et des témoignages, c’est bien la traçabilité de plusieurs milliards de francs CfA et la régularité des procédures qui se trouvent désormais au centre de l’attention. Pour l’heure, aucune responsabilité individuelle ne peut être considérée comme établie sur la seule base des auditions. La commission poursuit ses travaux et devra, à l’issue de son enquête, établir les faits, identifier les éventuelles irrégularités et déterminer les suites qui pourraient en découler.
Le Témoin
