Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, lundi, la proposition de loi portée par les députés du groupe Pastef visant à modifier le Code pétrolier. La décision intervient après la saisine de la juridiction par le Premier ministre dans le cadre d’un conflit de compétence entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 9/C/2026 rendue en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la proposition de loi n° 37/2026, portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, ne relevaient pas du domaine de la loi.
Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2026 pour contester la recevabilité de cette proposition de loi. Le gouvernement estimait que les modifications envisagées par les députés relevaient du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé sa compétence pour trancher les différends opposant le gouvernement et l’Assemblée nationale sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, conformément aux articles 83 et 92 de la Constitution.
Après examen, la juridiction a conclu que les dispositions concernées ne relevaient pas du domaine législatif. Elle a, en conséquence, déclaré la proposition de loi irrecevable dans l’ensemble de ses dispositions.
Cette décision met un terme à l’examen de cette proposition de loi sous sa forme actuelle. Une éventuelle modification des dispositions concernées devra désormais suivre la voie réglementaire, si le gouvernement souhaite faire évoluer le cadre visé par le texte.
Sophia MANGA
