L’Assemblée nationale a adopté jeudi la proposition de loi organique n°38/2026 visant à renforcer l’encadrement des crédits spéciaux et le contrôle parlementaire sur leur utilisation.
Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances. Il prévoit de mieux encadrer les crédits ou fonds spéciaux destinés à certaines dépenses sensibles de l’État.
La proposition prévoit leur inscription dans la loi organique comme une catégorie spécifique de dotations. Elle concerne notamment les dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, au renseignement ainsi qu’à certaines actions diplomatiques.
Le texte entend également renforcer les prérogatives de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire.
La Commission des finances pourrait contrôler l’emploi des crédits inscrits dans les lois de finances à la fin de chaque exercice. Le gouvernement devrait également transmettre périodiquement à l’Assemblée nationale des rapports d’exécution budgétaire.
Les députés pourraient, dans le cadre de leurs missions de contrôle, procéder à l’audition de membres du gouvernement.
Lors de l’examen du texte, le gouvernement avait défendu des amendements et demandé l’application de la procédure du vote bloqué. Les députés ont finalement adopté la proposition de loi organique.
Le texte constitue une nouvelle étape dans le débat sur l’encadrement et le contrôle parlementaire des fonds spéciaux.
Sophia MANGA
