Le Conseil constitutionnel a approuvé la procédure d’adoption de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision du 7 septembre 2026, il a toutefois rejeté plusieurs dispositions concernant la perte du mandat parlementaire.
Saisi par le Président de la République, le Conseil a examiné la conformité de cette loi organique à la Constitution, après son adoption par l’Assemblée nationale le 8 mai 2026. La demande présidentielle, enregistrée le 27 août 2026, a été jugée recevable.
Sur le plan procédural, le Conseil constitutionnel constate que le texte a été adopté avec 127 voix pour, 3 contre, et 2 abstentions. Avec une Assemblée nationale de 165 députés nécessitant une majorité absolue de 84 voix, le Conseil estime que la loi organique respecte les exigences constitutionnelles.
Le principal point de discorde concerne les articles liés à la perte de mandat parlementaire. Le texte proposait qu’un député perde son mandat après dix absences consécutives lors de votes en séance plénière.
Après examen, le Conseil a considéré que certaines de ces dispositions dépassaient les limites constitutionnelles autorisées. Plusieurs passages de l’article 118 ont été déclarés anticonstitutionnels, notamment le quatrième titre de l’alinéa 6, l’expression « constatation de démission d’office » à l’alinéa 7, la deuxième phrase de l’alinéa 8 ainsi que l’alinéa 9. Ces éléments étant dissociables du texte principal, leur censure n’affecte pas la validité globale de la loi organique.
Le Conseil estime en outre que les autres dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, à condition de suivre l’interprétation donnée sur les instructions du Bureau de l’Assemblée nationale.
Les Sages précisent que ces instructions doivent prendre en compte les spécificités des circonscriptions électorales tout en respectant le principe constitutionnel d’égalité entre citoyens.
En conclusion, le Conseil constitutionnel confirme la validité de la saisine et du processus d’adoption, censurant les articles relatifs à la perte du mandat parlementaire non conformes à la Constitution. Le reste de la loi organique est confirmé conforme, sous réserve des interprétations formulées.
D.S. THIAM
