La Chambre administrative de la Cour suprême a rejeté le référé-liberté introduit par le Front de défense de la démocratie et de la République (FDR), qui dénonçait l’absence de décret fixant la date des élections municipales et départementales et demandait le démarrage immédiat des opérations préparatoires. Pour la juridiction, l’urgence invoquée n’est pas suffisamment caractérisée.
Le FDR avait saisi la justice pour faire constater ce qu’il considère comme une carence des autorités électorales. Les requérants estimaient que l’absence de calendrier officiel comprimait progressivement le temps nécessaire à la préparation du scrutin, avec un risque d’atteinte au droit de suffrage, au droit de candidature et au principe d’égalité devant le scrutin.
Mais la Chambre administrative de la Cour suprême n’a pas retenu cet argument. Dans son ordonnance, elle rappelle d’abord que l’urgence existe lorsque la décision contestée ou la situation dénoncée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Pour apprécier cette urgence, la juridiction s’est référée aux dispositions du Code électoral relatives à la durée et au renouvellement des mandats locaux. Elle cite notamment les articles L.230, L.236, L.265 et L.269, qui encadrent la durée des mandats des conseillers départementaux et municipaux et les conditions de leur renouvellement.
La Cour relève que ces mandats sont d’une durée de cinq ans et que leur renouvellement intervient dans les trente jours précédant l’expiration de la cinquième année. Elle souligne toutefois que les articles L.236 et L.269 prévoient une possibilité de dérogation lorsque « les circonstances l’exigent ». Dans tous les cas, précise la juridiction, les élections doivent avoir lieu au cours de la cinquième année du mandat.
La Chambre administrative s’appuie également sur l’article L.63 du Code électoral, qui prévoit que la date du scrutin est fixée par décret. Elle constate cependant qu’aucune disposition du Code ne fixe un délai précis dans lequel l’autorité compétente serait tenue de prendre ce décret.
Pour les juges, le fait que le décret fixant la date des élections municipales et départementales n’ait pas encore été pris « ne compromet pas, en l’état actuel du droit et des faits, l’organisation de celles-ci. » Dès lors, l’urgence nécessaire à l’exercice du référé-liberté n’est pas suffisamment établie.
Le FDR demandait pourtant à la Cour d’ordonner au ministre chargé des Élections, aux services de l’administration électorale et à la CENA, dans la limite de leurs compétences, de prendre les mesures nécessaires au lancement régulier et transparent du processus électoral.
Il sollicitait également l’engagement sans délai de plusieurs opérations préparatoires, notamment la révision des listes électorales, la fixation et la publication du montant de la caution et la publication d’un calendrier prévisionnel.
En rejetant la requête, la Cour suprême ne tranche donc pas la question politique du calendrier électoral. Elle considère essentiellement que les conditions permettant au juge des référés d’intervenir en urgence ne sont pas réunies.
