Dans un communiqué publié ce mardi 18 août 2026, la Primature déclare avoir saisi le Conseil constitutionnel pour contester une initiative parlementaire concernant la réglementation des crédits spéciaux.
Tout a commencé avec les travaux de la session extraordinaire du Parlement. Selon la Primature, l’Assemblée nationale a inclus à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de 2026, via une procédure d’urgence, la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux. Le texte, rapidement examiné en commission, était prévu pour être discuté en séance plénière le mercredi 19 août 2026 à 10 h 00.
Un conflit de compétence constitutionnelle a émergé
Toutefois, le gouvernement s’est opposé à l’aboutissement de ce texte devant l’Assemblée. L’Exécutif soutient que l’Assemblée nationale empiète sur son domaine de compétence : le Gouvernement considère que la proposition de loi inclut des dispositions relevant du pouvoir réglementaire selon les articles 67 et 76 de la Constitution, et a donc déclaré son irrecevabilité.
Face à ce désaccord persistant entre les deux institutions, le pouvoir exécutif a choisi de recourir aux voies juridiques pour contrer l’initiative des députés.
Arbitrage attendu des Sages
En justifiant sa décision par le souci de maintenir l’équilibre institutionnel, le gouvernement explique que face au désaccord, il a saisi aujourd’hui le Conseil constitutionnel pour demander que la proposition de loi soit jugée irrecevable, dans le but de préserver l’ordre juridique républicain.
La Primature indique que cette démarche se fait conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 concernant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La décision du Conseil constitutionnel est ainsi très attendue pour résoudre ce différend entre les branches législative et exécutive.
