C’est le lundi 29 juin que l’Assemblée nationale a adopté la version de la révision constitutionnelle issue des travaux de la Commission des lois, en ne retenant pas les amendements présentés par le gouvernement. Avant le vote sur l’ensemble du texte, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, représentant le gouvernement, a défendu les observations transmises par le président de la République. Deux amendements de fond ont notamment été soumis à l’appréciation des députés. Le premier visait à maintenir la faculté, pour le président de la République, d’exercer des fonctions à la tête d’un parti politique ou d’une coalition. Le second portait sur plusieurs dispositions relatives à l’équilibre institutionnel, notamment les compétences de la future Cour constitutionnelle et certaines prérogatives des pouvoirs publics. À l’issue des débats, ces amendements n’ont pas été retenus par la majorité parlementaire, qui a confirmé le choix effectué lors de leur examen en Commission des lois. Le texte a ainsi été adopté dans sa rédaction initiale. Au cours de son intervention, le garde des Sceaux a également porté à la connaissance de la représentation nationale la décision du président de la République de soumettre la révision constitutionnelle au référendum. “En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum”, a déclaré Me Moussa Sarr devant les députés. Cette décision a d’ailleurs été notifiée au président de l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure prévue pour l’examen de cette révision constitutionnelle. À ces innovations s’ajoutent plusieurs amendements adoptés lors de l’examen du texte en commission des Lois. Inspirés du document « Projet d’un Sénégal souverain, juste et prospère », présenté par le candidat Bassirou Diomaye Diakhar Faye lors de la campagne présidentielle de 2024, ainsi que des recommandations issues du Dialogue national de 2025, ces amendements ont toutefois été rejetés, pour la plupart, par le ministre de la Justice. Il s’agit notamment du maintien à sept membres de la composition de la future Cour constitutionnelle, contre les neufs proposés dans l’avant-projet présidentiel, ainsi que d’une nouvelle clé de répartition des nominations : trois membres désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et un avocat élu par ses pairs. Le ministre de la Justice s’est également opposé à la proposition visant à confier la vice-présidence de la Cour constitutionnelle à un membre désigné par le président de l’Assemblée nationale. Il a aussi rejeté la modification de l’article 87, qui limiterait à une seule fois par mandat la possibilité pour le président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale, ainsi que la limitation à deux motions de censure par an : une durant la session ordinaire et une autre pendant une session extraordinaire.
Juste après le vote de la loi, Sonko a dit avec force : la réforme adoptée ne surgit pas d’une improvisation politique. « Ces engagements ont traversé tout notre parcours politique, depuis notre serment de 2014, aux législatives de 2017, à la présidentielle de 2019 dont j’étais le candidat, jusqu’à l’élection présidentielle et législative de 2024 », a-t-il rappelé devant les députés. Le président de l’Assemblée a ensuite décrit, étape par étape, la chaîne de travail qui a produit le texte. Un premier comité de juristes a planché des mois sur les propositions issues du dialogue politique. Puis le président Faye lui a remis personnellement, sur clé USB, l’ensemble des textes rédigés, en lui demandant de constituer une nouvelle équipe pour les affiner. « J’ai mis en place cette équipe qui a travaillé pendant quatre à cinq mois. Les réunions se tenaient au Petit Palais, même durant le mois de Ramadan. C’est moi qui fournissais le repas à chaque midi », a-t-il lancé, visiblement agacé par les accusations de précipitation. C’est sur ce point que le discours a pris une tournure particulièrement acérée. Après réception du texte finalisé par le comité technique, le chef de l’État aurait procédé à un tri personnel des dispositions. « S’il y a tripatouillage, ça vient du président de la République. Il a pris le texte, il a commencé à voir ce qui l’arrange et ce qui ne l’arrange pas », a déclaré Sonko, sous les applaudissements de l’hémicycle. Les deux dispositions dans le viseur sont sans équivoque : l’obligation de déclaration de patrimoine à la sortie de charge, et l’interdiction pour le président de la République d’exercer la présidence d’un parti politique. Sur ces deux points, Sonko a sorti l’argument de la cohérence historique, vidéos à l’appui. « Lui-même a dit, quand nous étions dans l’opposition, que le président de la République ne doit pas être président de parti. Qu’est-ce qui a changé ? Qu’est-ce qui est arrivé à notre petit frère et président de la République ? » Sonko a également rappelé que Faye avait, de sa propre initiative, démissionné de son poste de secrétaire général de Pastef à son accession au pouvoir, sans en avertir personne. « Il m’a dit : je vais être au-dessus de la mêlée. Deux ans plus tard, il ne veut plus être au-dessus de la mêlée. Quel est le problème ? » Face à ce qu’il décrit comme une tentative de confiscation du texte, Sonko a salué l’initiative des députés d’avoir porté eux-mêmes la proposition de révision, dans le respect strict des résultats du dialogue politique et des travaux du comité technique. « Le pouvoir constituant s’est exprimé aujourd’hui, et il s’est fortement exprimé », a-t-il affirmé, rappelant que la Constitution n’appartient pas au président de la République mais au peuple et à ses représentants. Sur le plan juridique, il a invoqué la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel-établie en 2006 et confirmée en 2024-selon laquelle un vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale vaut simultanément adoption et approbation d’une révision constitutionnelle par voie parlementaire. La majorité requise ayant été atteinte, le texte est, selon lui, définitivement adopté et approuvé.
Justement, Sonko qui avait estimé que par l’ampleur du vote, tout était verrouillé devra faire face à une bataille engagée auprès du conseil constitutionnel par le chef de l’Etat.
Le bras de fer institutionnel est, en effet, officiellement engagé devant la plus haute juridiction du pays. Ce lundi 6 juillet 2026, Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte du Président de la République, s’est présenté devant le greffe du Conseil constitutionnel. Il y a formellement déposé un recours en inconstitutionnalité visant à contester la procédure de révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale.
Le chef de l’État attaque la régularité des travaux parlementaires en invoquant une « violation de la procédure de Révision constitutionnelle de la loi n° 18 /2026 de l’Assemblée nationale en date du 29 juin 2026 ». Face à la gravité de la situation, le Président de la République a assorti sa saisine d’une déclaration d’urgence. En application des textes organiques régissant le Conseil constitutionnel, il demande un examen approfondi de sa requête « dans un délai de huit (8) jours ».
Pour étayer ses griefs, l’exécutif a transmis de nombreuses pièces justificatives, incluant les textes de loi visés, les correspondances officielles avec le président de l’Assemblée nationale, ainsi que des procès-verbaux d’huissiers de justice. Le dossier comprend également des clés USB contenant les enregistrements audio et vidéo des débats en séance plénière afin de matérialiser les manquements dénoncés. Les sages du Conseil constitutionnel disposent désormais d’une semaine pour rendre leur arbitrage.
