Le député Guy Marius Sagna, membre de l’Assemblée nationale du Sénégal et du Parlement de la CEDEAO, a refusé de répondre à une convocation de la Section de Recherches (SR) de la gendarmerie de Colobane, estimant que cette démarche constitue une violation de son immunité parlementaire.
Convoqué ce lundi à 10 heures pour une « affaire le concernant », le parlementaire a choisi de ne pas déférer à cette convocation. Il affirme avoir informé au préalable les autorités de sa décision en leur transmettant un document de quatre pages détaillant les fondements juridiques de son refus.
Dans sa déclaration, Guy Marius Sagna a tenu à préciser les raisons de sa position : « Ce n’est pas par manque de respect des hommes et des femmes de la gendarmerie. Ce n’est pas par défiance de la justice sénégalaise. Bien au contraire, c’est pour refuser et empêcher que la gendarmerie et la justice soient mêlées à une entreprise qui va jeter le discrédit sur elles car violant et la Constitution du Sénégal, et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal et le Règlement intérieur du Parlement de la CEDEAO ».
Pour justifier sa démarche, le député développe une argumentation articulée autour de trois principaux axes constitutionnels.
Le premier concerne l’irresponsabilité parlementaire prévue par l’article 61, alinéa 1 de la Constitution du 22 janvier 2001. Selon lui, cette disposition interdit qu’un député soit « poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé » pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Il considère ainsi que la convocation à la Section de Recherches constitue un acte de recherche visé par cette protection constitutionnelle.
Le second argument porte sur l’inviolabilité parlementaire consacrée par l’article 61, alinéa 2 de la Constitution. D’après le parlementaire, toute poursuite ou arrestation en matière criminelle ou correctionnelle nécessite une autorisation préalable de l’Assemblée nationale ou de son Bureau hors session. Il rappelle que la procédure de levée d’immunité doit suivre un processus précis impliquant notamment le Garde des Sceaux, le président de l’Assemblée nationale, la Commission des Lois et le vote des députés en séance plénière.
Guy Marius Sagna rejette également l’hypothèse d’un flagrant délit, seule exception prévue par la Constitution. Se référant à l’article 53 du Code de procédure pénale, il soutient qu’une publication sur les réseaux sociaux ne saurait être assimilée à une infraction se commettant actuellement ou venant de se commettre, condition nécessaire pour invoquer la flagrance.
Le député estime par ailleurs que la gravité des infractions éventuellement retenues contre lui, notamment des accusations liées à la sûreté de l’État ou à la provocation à attroupement, ne saurait justifier un contournement des règles relatives à l’immunité parlementaire. Selon lui, les dispositions de l’article 61 de la Constitution s’imposent quelle que soit la nature des faits allégués.
Concluant sa déclaration par un : « Focus sur le Congrès de PASTEF ! », Guy Marius Sagna dit espérer que les éléments juridiques transmis aux enquêteurs « les convaincront de l’erreur qu’ils ont commise » en procédant à cette convocation. Cette affaire relance le débat sur les limites de l’immunité parlementaire et les rapports entre les institutions judiciaires et les représentants élus.
Sophia M A N (Stagiaire)
