Après le vote, par les députés, des dispositions, portant modifiant du Code électoral, le Président Bassirou Diomaye Faye est attendu pour parachever la nouvelle loi. Face à la majorité, la promulgation est constitutionnellement inévitable avec ou sans le Chef de l’Etat.
En termes simples, la conjonction de coordination « ou » utilisée dans l’article 75 de la Constitution n’est pas anodine : elle a une portée juridique précise.
L’article 75 dispose : « Le délai de promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution. Dans tous les cas, à l’expiration des délais constitutionnels, la promulgation est de droit ; il y est pourvu par le Président de l’Assemblée nationale. »
Autrement dit, la suspension du délai de promulgation prend fin soit après une seconde délibération de l’Assemblée nationale, soit après une décision du Conseil constitutionnel validant la conformité de la loi.
Le Président de la République avait deux possibilités après l’adoption de la loi :
soit saisir le Conseil constitutionnel ou
soit demander une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte constitutionnel n’utilise pas « et », mais bien « ou », marquant ainsi un choix entre deux options distinctes.
La seconde lecture, est l’une des deux prérogatives choisie par president prévues par l’article 75. Dès lors, il ne peut plus revenir à l’autre option consistant à saisir le Conseil constitutionnel sur le même texte dans le même cadre procédural.
La Constitution impose alors la promulgation de la loi dans les délais prévus, afin d’éviter tout blocage institutionnel après la nouvelle délibération et l’adoption définitive par l’Assemble nationale.
Dixit Dr Ismaila Diallo
Député, premier vice-président de l’assemblée nationale
Abdou B. DIOP ( Stagiaire )
