En réunion, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté ce samedi 25 avril 2026, à la majorité, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral en présence de Madame la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall qui a représenté Monsieur Mouhamadou Bamba Cissé, Ministre de l’Intérieur.
Le texte réécrit l’article L.29 pour recentrer les cas d’inéligibilité sur des infractions graves (corruption, détournement, blanchiment…) avec une durée d’interdiction harmonisée à 5 ans, et abroge l’article L.30 qui frappait d’exclusion toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Le texte sera soumis en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
