C’est parti pour la procédure concernant la proposition de modification des articles L29 et L30 du Code électoral présentée par le groupe parlementaire de la majorité Pastef-Les Patriotes. Selon le journal les Echos, les choses sérieuses ont commencé au moment où l’Assemblée nationale « malgré les critiques », compte amorcer l’étape décisive.
Le journal estime que « Ceux qui essayaient de raisonner le groupe parlementaire de la majorité pour qu’il revoie la proposition de loi portant révision du Code électoral peuvent se ranger. L’Assemblée nationale a décidé de foncer”.
Ainsi, informe la source, la réunion de bureau d’hier lundi 13 avril a permis de déclarer recevable la proposition de loi modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifié. Son examen va suivre.
Pour Djibril Gningue, membre du GRADEC, Groupe de recherche et d’appui-conseil pour la démocratie participative et la bonne gouvernance, il y a des doutes sur le fait que « [l’adoption de cette loi] puisse contribuer au renforcement du modèle démocratique”. L’expert, interrogé par Sud Quotidien, émet des réserves.
Une position que semble également prendre l’expert électoral Ndiaga Sylla. Le président du Dialogue citoyen, demande au président du groupe parlementaire de la majorité de retirer cette proposition de loi.
“Une loi n’est pas toujours obligatoire ; elle peut toujours être changée par une autre loi [alors que] la morale est permanente”, tranche Ndiaga Sylla.
Quand la majorité parlementaire défie l’Exécutif
Le journal Les Echos informe que le texte doit être transmis au président de la République pour « avis ». Ce dernier dispose d’un délai de dix jours pour se prononcer. Toutefois, note la source, son rôle apparaît davantage consultatif que décisionnel. Aussi, il est clair que l’avis de Diomaye « ne pourra pas empêcher les députés de poursuivre la procédure ». Par ailleurs, au cas où l’Exécutif ne se prononce pas, à l’expiration du délai, son silence serait interprétée par les parlementaires comme un « Avis favorable ».
Le journal ajoute que même l’étape de la promulgation ne constitue pas un « verrou infranchissable ». En effet, le président de l’Assemblée nationale dispose des prérogatives nécessaires pour procéder lui-même à la promulgation si le chef de l’État s’en abstient. Cela, à l’absence de recours devant les « sages » du Conseil constitutionnel.
