A la suite de la saisine de la députée Aïssata Tall Sall, ainsi que 22 de ses collègues, le Conseil constitutionnel du Sénégal vient de livrer, hier mardi 7 avril, une décision concernant la nouvelle loi sur le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Validant la compétence de l’organe de régulation, le Conseil Constitutionnel condamne, toutefois, de façon un certain nombre de dispositions qui pourraient oppressives, à certains égards.
En effet, les « sages » ont déclaré contraires à la Constitution la fermeture des locaux, celle des journaux ou des sites d’information, même que la résiliation des conventions de diffusion, et qualifient ces sanctions de « disproportionnées ».
Rappelant une disposition de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, l’institution indique que « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». A ce stade, elle invalide les pouvoirs de coercition directe du CNRM, précisant qu’il ne peut recourir à la force publique sans un « mandat délivré par l’autorité judiciaire ».
Cette décision réaffirme le rôle du juge comme « gardien des droits et libertés » face aux velléités d’intervention d’une autorité administrative dans le secteur de la presse même si d’autres mesures ont été, toutefois, mises en place sous réserve d’analyses. Dans ce cas, le CNRM a, encore, la possibilité de suspendre des programmes ou d’imposer l’insertion de communiqués, en admettant que ces actions visent exclusivement la « sauvegarde de l’ordre public » ou la « protection de l’honneur ».
Par ailleurs, Le Conseil Constitutionnel a tenu à préciser que ces interventions ne doivent en aucun cas « porter atteinte à la réputation et aux intérêts matériels et moraux de l’entreprise de presse ». Son rôle étant, ainsi, de garantir l’équilibre l’environnement des médias et de sauvegarder, au même moment, la liberté d’expression.
Gnagne VOYEL(Stagiaire)
